Les démarches administratives

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Etat civil

 

Lorsqu’un enfant est mort-né, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie à la demande des parents, un certificat médical d’accouchement sera demandé. Depuis 2008, les parents non mariés et dont l’enfant sans vie est le premier enfant, peuvent désormais demander un livret de famille. Cet enregistrement d’acte d’enfant sans vie n’est pas soumis à un délai, les parents endeuillés pourront prendre le temps nécessaire avant de demander l’inscription de leur enfant à l'état civil. Un ou plusieurs prénom(s) pourra être donné à l’enfant sans vie si les parents le souhaitent. Par contre, aucun nom de famille ne pourra lui être attribué, juridiquement 'le nom de famille constitue un attribut de la personnalité juridique'.

Pour nous parents, inscrire notre enfant sur le livret de famille, c’est lui donner une place officielle dans la famille. La dotation d'un prénom n'est pas obligatoire mais Angelina a le droit d'exister au-delà de la mort, d'avoir sa place dans le monde des vivants, d'avoir le statut d'être humain. 

Dès le lendemain du décès de notre fille, Davy et moi nous présentons au service de l'état civil de la Mairie de Nice déclarer notre enfant née sans vie. Cette démarche est difficile mais essentielle pour notre famille. Angelina est notre deuxième enfant en commun, ainsi si nous avions un autre enfant, il apparaitrait officiellement en troisième place et ne remplacerait pas sa grande sœur reconnue par l'état civil. Notre fille n'aura pas le droit à un nom de famille puisque la loi sur la filiation ne s'applique par pour un enfant qui est décédé sans jamais être né (IGREC- n°469, refonte en mai 1999). L'officier de l'état civil barre la partie haute du livret de famille pour inscrire manuellement les informations concernant l'enfant sur la partie réservée au décès de l'enfant :

Extrait de l'acte de décès n°1499

Enfant sans vie prénommé : Angelina

à Nice, le 4 avril 2019

Délivré conforme aux registres le 5 avril 2019

Ces quatre petites lignes sur notre livret de famille seront la preuve irréfutable de l'existence de notre fille, née sans vie.

 

Comme pour nos autres enfants, Angelina est désormais inscrite officiellement sur le livret de notre famille.

Congé maternité

A partir de 22 sa, le droit au congé maternité est accordé dans sa totalité au même titre qu’un enfant né à terme et vivant. Il démarre à partir de la date d’accouchement. Pour bénéficier de ce congé, les parents doivent fournir au CPAM la copie de l’acte de naissance de l’enfant sans vie et le certificat d’accouchement attestant de la viabilité de l’enfant.

Cette démarche, je l'entreprends, dans la douleur et les larmes, la semaine qui a suivi le décès d'Angelina. Demander un congé 'maternité' alors que je n'ai plus d'enfant à materner. J'ai le droit à 26 semaines, puisque 4ème enfant. Sur le moment, je pense prendre quelques semaines le temps de soigner le corps et la tête, finalement je prendrai la totalité du congé, une période nécessaire suite au drame que j'ai vécu, essentielle à ma reconstruction psychique de mère.

Le père a également le droit au congé paternité d'une durée de 15 jours et peut aussi faire la demande au CPAM sur le même modèle de courrier.

Mon mari préfère prendre son congé de deuil parental de 5 jours.  Il a besoin d'être reconnu comme un parent endeuillé et non comme un père jouissant d'un congé paternité qui ne fait pas sens en lui.

CAF

La prime à la naissance d'un montant de 940 euros environ peut-être versée, sous conditions de ressources, aux familles dont l'enfant est né sans vie afin de permettre de compenser les frais engagés dans la préparation de la naissance du bébé. Contrairement au congé maternité, la CAF ne verse pas automatiquement ce montant dès les 22 sa. Le calcul est un peu plus complexe, la prime de naissance est perçue si l'accouchement se déroule au minimum le 1er jour du mois civil qui suit le 5ème mois de grossesse. Pour bénéficier de cette prime, les familles doivent faire la demande directement par écrit auprès de l'organisme et fournir le certificat d’accouchement attestant de la viabilité de l’enfant.

La CAF nous a viré la prime à la naissance deux mois après le décès d'Angelina, somme qui nous a permis de rembourser nos frais d'obsèques.

Depuis le 1er janvier 2020, la CAF propose aux  parents endeuillés un accompagnement pendant 6 mois. Ce parcours mis en place dans certains départements a été généralisé partout en France pour aider les parents dans leurs démarches administratives et financières.

MUTUELLE ET BANQUE

Certaines mutuelles et banques versent une aide financière voire la prise en charge des obsèques lors d'un décès d'un bébé. Pour en bénéficier, ne pas hésiter à écrire un courrier en y joignant l'acte d'enfant sans vie.

 

Exemples courriers

CPAM

Objet : Demande de Congé maternité

                                                                                                

 Madame, Monsieur,

 

Je soussignée (Prénom, Nom), numéro SS (...), vous déclare la naissance de mon enfant (Prénom), né(e) sans vie le (date d'accouchement).

 

Vous trouverez en pièce jointe, l’acte d’enfant sans vie délivrée par la mairie de (préciser la ville) ainsi que le certificat d’arrêt de grossesse attestant de la viabilité de mon enfant afin de déclencher le congé maternité auquel j’ai le droit, celui-ci était initialement prévu à partir du (date).

(Formule de politesse).

CAF

Objet : Déclaration naissance enfant

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je soussignée (Prénom, Nom), numéro allocataire (....), vous déclare la naissance de mon enfant(Prénom), né(e) sans vie le (date d'accouchement)..

 

Vous trouverez en pièce jointe le certificat d’arrêt de grossesse attestant de la viabilité de mon enfant pour bénéficier du versement de la prime à la naissance à laquelle j'ai droit.

 

 
(Formule de politesse).

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